FAQ : La vente aux enchères
Questions récurrentes
Qu’est-ce qu’un prix de réserve ?
Le prix de réserve est conformément aux dispositions de l’article L. 321-11 du code de commerce, « le prix minimal arrêté avec le vendeur au-dessous duquel le bien ne peut être vendu.
Si le bien a été estimé, ce prix ne peut être fixé à un montant supérieur à l’estimation la plus basse figurant dans la publicité, ou annoncée publiquement par la personne qui procède à la vente et consignée au procès-verbal.
Quels sont les frais de vente ?
Afin de valoriser au mieux vos objets, nos commissaires-priseurs vous proposeront des frais de vente adaptés et se chargeront du paiement de toutes les taxes liées aux ventes aux enchères.
Vous trouverez ci-dessous le récapitulatif de l’ensemble des frais de vente et de la fiscalité des enchères :
- Frais de d’organisation de vente :
Les frais de ventes constituent la rémunération de la maison de ventes aux enchères.
Ils sont librement fixés par la maison de vente, prélevés sur l’adjudication finale et à la charge du vendeur.
Ils sont calculés sous forme de pourcentage et comprennent les dépenses suivantes : frais de catalogues, de photographes, de publicités, d’honoraires d’experts, de transports, manutentions, stockage et assurance.
- Taxe sur la plus-value :
La taxe sur la plus-value forfaitaire est définie selon l’article 150 VI du CGI et s’applique pour tous les biens adjugés à plus de 5 000 €. Son taux est de 6,5 %.
Les biens possédés depuis plus de 22 ans, à condition que le vendeur puisse justifier de l’ancienneté de la possession (acte notarié, inventaire, facture d’achat, de restauration …) ne sont pas soumis à cette taxe. Enfin, elle est libératoire de toute autre déclaration.
- Droit de suite :
Le droit de suite est la rémunération versée aux artistes lors des reventes de leurs œuvres au cours desquelles intervient un professionnel du marché de l’art.
Son taux est de 4 % et dégressif à partir de 50 000 € et ne peut excéder 12 500 €.
- Taxe sur les monnaies d’or et d’argent :
Elle concerne les pièces de monnaie en or et en argent frappées après 1800.
La taxe est libératoire et d’un pourcentage de 11,5 %. Sont principalement concernées les pièces de 5, 10, 20, 40, 50, 100 francs, dollars, pesos or et argent …
Et en cas d’invendu ?
Si votre bien n’est pas vendu, vous pouvez le récupérer sans frais dans nos bureaux de Bordeaux au plus tôt 1 mois après la vente ou demander un nouveau passage en vente. Dans ce cas, aucun frais de garde ne s’applique.
